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Informations sur le règlement des litiges en ligne : La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement des litiges en ligne (appelée « plateforme OS »). La plate-forme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles des contrats de vente en ligne. Vous pouvez accéder à la plate-forme OS via le lien suivant : http://ec.euopa.eu/consumers/odr "Remarque conformément à l'article 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

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